Conditions, RGPD, règles d’utilisation générales, Abonnement Pack Pro

Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.bellemartinique.com met à disposition des Clients :
Contenu : site d’information sur la Martinique avec textes, photos et vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.bellemartinique.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.bellemartinique.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Association BELLE MARTINIQUE Numéro de Siret: 753930015 – 12, rue du Calvaire 97217 Les Anses d’Arlet
Responsable publication : Le Président – contact[a]bellemartinique.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : BELLE MARTINIQUE – contact[a]bellemartinique.com
Hébergeur : 1&1 IONOS France.
Délégué à la protection des données : Président – contact[a]bellemartinique.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://www.bellemartinique.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.bellemartinique.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.bellemartinique.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.bellemartinique.com est mis à jour régulièrement par https://www.bellemartinique.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site internet https://www.bellemartinique.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Martinique. https://www.bellemartinique.com s’efforce de fournir sur le site https://www.bellemartinique.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.bellemartinique.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.bellemartinique.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
https://www.bellemartinique.com se réserve le droit de ne pas publier certains événements, locations saisonnières, petites annonces, ou autres qui ne correspondraient pas à l’éthique ou la qualité recherchée et ce sans avoir à en donner l’explication.
En vous inscrivant sur le site de https://www.bellemartinique.com vous devenez gratuitement et automatiquement membre de l’association BELLE MARTINIQUE.
https://www.bellemartinique.com est protégé des aspirateurs de sites, par son hébergeur 1and1 Ionos Paris
Protection des enfants:
Le site de https://www.bellemartinique.com est étiqueté par ICRA (Association de classification du contenu Internet) ICRA est une organisation internationale à but non lucratif réunissant les leaders d’Internet et visant à développer un Internet très propre dans son contenu. Et ce afin de protéger les enfants contre les contenus potentiellement dangereux.
Les internautes, et en particulier les parents de jeunes enfants peuvent ensuite utiliser un logiciel de filtrage pour autoriser ou interdire l’accès à certains sites web en fonction des informations présentes dans l’étiquette.
https://www.bellemartinique.com est visualisable par tout public

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site https://www.bellemartinique.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://www.bellemartinique.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https://www.bellemartinique.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.bellemartinique.com.

Recettes et Photos.
L’ensemble des recettes et photos ne peut être utilisables que dans le cercle familial. Dans tous les cas vous ne pouvez pas les reproduire pour en faire un usage commercial.
Vous avez testé une recette vous pouvez la commenter en respectant les règles de publications sur le site mais aussi sur le forum.
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L’utilisateur par le simple fait de proposer une image ou une recette autorise https://www.bellemartinique.com à utiliser celle-ci sur tout support et moyen de communication qu’il serait amené à utiliser.
Par le dépôt de votre recette ou de votre photo vous nous affirmez qu’à votre connaissance cette recette ne vient pas d’un ouvrage, d’un recueil ou autres.
Il ne vous sera versé aucun dédommagement en contrepartie de l’utilisation de vos envois de photos, recettes, informations diverses etc.
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https://www.bellemartinique.com ne garantit pas le résultat des recettes diffusées sur le site, ni leur qualité, ni quelles répondent à vos attentes et besoins et que leurs résultats seront exacts et fiables.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Si vous considérez que votre marque ou votre œuvre a été copiée ou utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la loi sur le site de https://www.bellemartinique.com nous vous remercions de nous en informer dans les plus brefs délais à contact[@]bellemartinique.com

6. Limitations de responsabilité.
https://www.bellemartinique.com agit en tant qu’éditeur du site. https://www.bellemartinique.com n’est pas responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Forum et Tchat.
Le modérateur du forum met tout en œuvre pour vérifier régulièrement la qualité des messages qui sont postés mais ne pourra être tenu pour responsable de tout dérapage de langage.
Ne pouvant être présent chaque jour derrière le forum. En cas d’urgence, prévenir par mail contact[@]bellemartinique.com afin de faire retirer les messages incriminés.
Les personnes participant aux forums s’imposent de ne pas écrire de propos heurtant la sensibilité des gens en particulier des mineurs vous rappelant que le site de https://www.bellemartinique.com est étiqueté par l’ ICRA.
Compte tenu de la jurisprudence actuelle sur les sites avec forums, nous vous demandons de ne pas citer de nom de société ou de marque et d’utiliser des expressions génériques.
Le Webmaster, les modérateurs, l’administrateur du site ont le droit de supprimer, d’éditer, déplacer ou verrouiller n’importe quel sujet et ce à tout moment.
De par l’utilisation du forum, vous êtes conscient que l’ensemble des conversations et informations seront régulièrement sauvegardés afin de pouvoir effectuer des recherches et interventions sur des propos tendancieux.
En cas de manquement à ces obligations l’utilisateur se verra refuser l’accès aux forums, les messages seront supprimés sur le champ et l’adresse IP sera communiquée aux fournisseurs d’accès.
Le forum n’est pas un espace de promotion (pour ce faire, contacter la publication du site à contact[@]bellemartinique.com).
Tout lien vers un site promotionnant celui-ci sans l’accord de https://www.bellemartinique.com sera supprimé immédiatement et le compte du membre sera effacé de nos bases de données.
Les sites personnels sont autorisés à figurer dans le profil de l’utilisateur. La présence de celui-ci dans le profil du membre n’autorise aucunement celui-ci à en faire la promotion sous toute forme que ce soit.
Pour la compréhension et le respect de tous, les messages doivent se faire en langue française. Qui dit langue française exclue les messages type texto ou criblés de fautes.
Les messages en langues étrangères, en mode texto ou criblés de fautes seront supprimés.
Tout utilisateur manquant à ces règles verra son compte supprimé.
Dans votre profil vous avez la possibilité de faire mentionné un avatar (petite photo de reconnaissance) que vous pouvez soit charger à partir de la bibliothèque d’avatars du site soit pas le biais d’un hébergeur d’image sur le net. Vous pouvez aussi faire apparaître une photo ou image dans votre signature dans les mêmes caractéristiques que ci-dessus.
En revanche, il vous ait interdit de faire apparaître dans votre signature l’adresse de votre site Internet, blog, mail, etc sans l’accord de l’administrateur de https://www.bellemartinique.com A contrario, nous vous incitons à mettre une citation de votre invention.
Lors de l’inscription sur le forum, vous ne pouvez pas mettre comme pseudo une marque déposée, à moins d’en être le propriétaire, quoi qu’il arrive vous restez seul responsable de vos actes. Des champs dans votre profil sont à votre disposition à cet effet.
Le forum fonctionne dans les deux sens, vous pouvez poser des questions mais vous pouvez aussi aider les autres qui posent des questions.
Vous n’êtes pas autorisé à demander par mail en direct des recettes de cuisines, des photos etc… l’esprit du forum est de partager les infos et par conséquent que ceux-ci soient en ligne sur https://www.bellemartinique.com afin que tout le monde en profite.
Si vous prenez des photos ou des recettes sur d’autres sites, faîtes attention aux copyrights comme sur https://www.bellemartinique.com « tous droits réservés© » à ce titre la loi dit ceci :
Toute représentation, adaptation, diffusion ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faîte sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires : référence : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du centre français d’Exploitation du droit de copie (20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 426 et suivants du code pénal.
Enfin pour la sécurité des internautes, ne donnez pas de prescription, ni de diagnostic sur les forums. Nous supprimerons tous les messages qui s’approcheront de prêt ou de loin du milieu médical.
Evénements- Locations saisonnières – Petites annonces
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L’utilisateur par le simple fait de proposer une image ou une recette autorise https://www.bellemartinique.com à utiliser celle-ci sur tout support et moyen de communication qu’il serait amené à utiliser.
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L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Webmaster du site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site et dans le cas de perte par le membre de https://www.bellemartinique.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de https://www.bellemartinique.com
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Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité.
En conséquence, https://www.bellemartinique.com ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
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7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : https://www.bellemartinique.com. https://www.bellemartinique.com est représenté par le président ou son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.bellemartinique.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.bellemartinique.com traite des Données Personnelles, https://www.bellemartinique.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.bellemartinique.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées
https://www.bellemartinique.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, carte de paiement, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.bellemartinique.com : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://www.bellemartinique.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.bellemartinique.com disposent des droits suivants :
• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.bellemartinique.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Dès que https://www.bellemartinique.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.bellemartinique.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.bellemartinique.com utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.bellemartinique.com par écrit à l’adresse suivante :
BELLE MARTINIQUE
12, rue du Calvaire 97217 Les Anses d’Arlet Martinique
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.bellemartinique.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.bellemartinique.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.bellemartinique.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles
https://www.bellemartinique.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.bellemartinique.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://www.bellemartinique.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.bellemartinique.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.bellemartinique.com ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.bellemartinique.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.bellemartinique.com sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.bellemartinique.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.bellemartinique.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.bellemartinique.com.

Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.bellemartinique.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.bellemartinique.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies », balises (“tags”) internet, avis, notifications
Le site https://www.bellemartinique.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.bellemartinique.com. Cependant, https://www.bellemartinique.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, Smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.bellemartinique.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.bellemartinique.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.bellemartinique.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.bellemartinique.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.bellemartinique.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.bellemartinique.com, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour https://www.bellemartinique.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.bellemartinique.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Pinterest etc. figurant sur le Site de https://www.bellemartinique.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.bellemartinique.com, Twitter, Facebook, Pinterest etc. peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.bellemartinique.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.bellemartinique.com dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://www.bellemartinique.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://www.bellemartinique.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.bellemartinique.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 9.3. Avis (commentaires)
Conformément au décret du 29 septembre 2017 https://www.bellemartinique.com, donne la possibilité aux internautes de laisser des avis et commentaires sur le site afin d’informer les autres internautes de leurs expériences.
Pour laisser un avis, il faut d’abord être inscrit sur https://www.bellemartinique.com
Tous les avis sont vérifiés et analysés avant publication. Un avis ou commentaire ne peut être publié si celui-ci ne respecte pas les règles de courtoisie, de respect, ou autre. Mais aussi si celui-ci semble faux.
Afin de faire des vérifications, l’équipe de https://www.bellemartinique.com peut être amenée à prendre contact avec le dépositaire d’un avis. En cas de non réponse, celui-ci ne sera pas publié.

Les grands critères à respecter dans les avis et commentaires sont les suivants : respect, cordialité, impartialité, loyauté, que votre avis soit le reflet de votre vécu, qu’il soit non-commercial, texte correct et facile à lire, pas de téléphone, pas d’email, pas d’adresse…

Si le ou les commentaire(s) ne respectent pas ces critères de publication, celui-ci ne sera pas publié et https://www.bellemartinique.com se réserve le droit de ne donner aucune explication.

Après dépôt d’un avis sur un établissement, le responsable de cet établissement est prévenu et peut répondre à cet avis.

Pour qu’un avis soit publié le temps de vérification impose un délai de 24 à 48h. Ce délai peut être plus long si le dépositaire doit être contacté pour vérification.
Un avis reste publié sans délai dans le temps, sauf si le dépositaire souhaite le retirer. Pour retirer un avis, le dépositaire doit nous contacter par email afin de détailler sa demande.
Aucune contribution financière ou autre ne peut être demandée en échange d’avis ou commentaires déposés.
En cas de fraude avérée pour dépôt de faux avis, tous les avis concernés seront supprimés et l’établissement concerné sera déclassé dans le site. En revanche et afin de conserver une totale loyauté vis-à-vis des internautes, cet établissement ne sera pas supprimé et restera en ligne avec les autres avis déposés ou à venir. Nous estimons qu’un internaute doit connaître les avis de chaque établissement.

Article 9.4. Notifications
https://www.bellemartinique.com a mis en place un système de notifications afin qu’un internaute reste informé des nouvelles publications sur le site et cela dans diverses rubriques.
L’acceptation des notifications implique que vous acceptez de recevoir des emails et des notifications sur vos systèmes de navigation lors de nouvelles publications sur le site.
Même après acceptation, vous avez la possibilité de désactiver ce service à tout moment et le réactiver quand vous le souhaitez.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Pour l’application de ces conditions d’utilisation https://www.bellemartinique.com donne compétence au « Tribunal de Commerce de Fort de France » – Martinique, indépendamment des règles que d’autres juridictions édicteraient pour la résolution de conflit. Vous acceptez la compétence unique et exclusive du « Tribunal de Commerce de Fort de France » en cas de conflit de quelque nature que ce soit concernant le Site, l’utilisation ou la lecture que vous en faites. Le manquement de https://www.bellemartinique.com à faire appliquer les dispositions ou droits de ces Conditions
d’Utilisation ne constituera pas une renonciation à de telles dispositions ou de tels droits. Ces Conditions d’Utilisations constituent un accord complet entre les parties concernant l’objet de ce contrat et annulent et remplacent tout accord ou entente précédent ou actuel, écrit ou verbal concernant cet objet du contrat. Si, pour une raison quelconque, un tribunal de juridiction compétente trouve que tout ou une partie des dispositions de ces Conditions d’Utilisation sont inapplicables, ce qu’il resterait de ces Conditions d’Utilisation continuerait à s’appliquer de plein droit.

Conditions Générales d’Abonnement

Belle Martinique est une association, dont le siège social est situé 12, rue du Calvaire à Les Anses-d’Arlet (97217) (le « Prestataire »).Le Prestataire exploite un site internet accessible à l’adresse suivante : www.bellemartinique.com (le « Site »), permettant à ses utilisateurs de trouver divers prestataires, en ce compris notamment, des restaurateurs, hôtels… (le ou les « Abonné(s) ») et de réserver en ligne les services ou activités qu’ils proposent.Dans ce contexte, le Prestataire propose aux Abonnés la possibilité de les faire apparaître sur le Site avec un module de réservation en ligne (le « Service »). Le Service est proposé sous forme d’abonnement dont les conditions sont stipulées par les présentes.Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à la souscription de tout abonné à un abonnement donnant accès au Service précité (l’« Abonnement »). Elles précisent notamment les conditions de souscription, de paiement et d’accès audit service.

Article 1 – Définitions – Règles d’interprétation

1.1.      Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :
« Abonné » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières  ;
« Abonnement » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;
« Offre(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.1 ;
« Partie(s) » désigne l’Abonné et le Prestataire ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie ; et
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale ayant accès su Site.

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :
1.2.      Règles d’interprétation

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en année doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile ;
  • toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 2 – Éligibilité – Déclarations de l’Abonné – Documents contractuels

 2.1.      Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

  • les conditions particulières convenues par les Parties d’un commun accord (les « Conditions Particulières»), comprenant notamment la désignation de l’Abonné et l’Offre souscrite, ou encore les conditions financières ; et
  • les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

 2.2.      Conditions d’éligibilité
La souscription à un Abonnement est réservée à tout professionnel, personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans disposant de sa pleine capacité juridique ou personne morale, exploitant une activité répondant aux conditions légales et réglementaires applicables et recensées sur le Site.
Les informations fournies dans le cadre des présentes devront être sincères, exactes et actualisées.

2.3.      Déclarations et garanties de l’Abonné
L’Abonné déclare à la lecture des présentes que pendant toute la durée du Contrat :
(a)                si il est une personne morale :
(i)                 qu’il est une personne morale existante valablement en vertu des lois qui le régissent et en situation régulière au regard desdites lois ;
(ii)               qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet (x) d’une quelconque procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou, selon le cas, (y) d’une quelconque procédure équivalente régie par un droit étranger ;
(iii)             que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et
(iv)             que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour lui une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée ; ou
(b)                s’il est une personne physique :
(i)                 qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;
(ii)               que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et
(iii)             que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.
Dans l’hypothèse où l’une des informations fournies par l’Abonné ou sa situation personnelle venaient à changer (mise sous tutelle, ouverture d’une procédure collective…), l’Abonné s’engage à en informer sans délai le Prestataire. Cette information devra être confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée par l’Abonné au Prestataire.

Article 3 – Objet
L’Abonnement donne accès à l’Abonné au Service sous réserve de respecter l’ensemble des stipulations du Contrat.
L’Abonné ne peut céder ou transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits attachés à l’Abonnement. L’Abonné s’interdit donc toute utilisation du Service, en ce compris partiellement, pour le bénéfice d’un Tiers ou toute mise à disposition gratuite du Service à tout Tiers.

Article 4 – Offre souscrite

4.1       Contenu de l’Offre souscrite
Plusieurs offres d’Abonnements sont proposées par le Prestataire (le ou les « Offre(s) »).
Dépends de l’Offre choisie notamment le positionnement de l’Abonné lors des recherches effectuées par les Utilisateurs. En tout état de cause, le positionnement de l’Abonné lors de toute recherche dépend des critères de recherche communiqués. Ces critères sont les suivants : localisation, type d’établissements, nom de l’établissement, catégorie, contenu de la fiche.
Le choix d’une Offre par l’Abonné relève de sa seule et entière responsabilité. Par suite, l’Abonné est tenu de prendre parfaitement connaissance du contenu des Offres et de leurs exclusions spécifiques.
L’Offre souscrite par l’Abonné figure sur le site Internet.
L’Abonné a la possibilité de modifier, à tout moment, l’Offre souscrite uniquement s’il s’agit de passer à une Offre supérieure ou à des options proposées à l’Offre initialement souscrite et sous réserve d’en respecter strictement les conditions financières.

4.2.      Durée
La souscription de l’Abonné à l’Offre désignée sur le site Internet est d’une durée, sauf stipulation contraire et expresse des Conditions Particulières, de un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans limitation à moins que l’une des deux Parties notifie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, dans un délai de un (1) mois avant la fin du Contrat, son intention de ne pas voir le Contrat renouvelé tacitement.

Article 5 – Communication des informations

5.1.      Transmission des informations
Lors de la souscription, l’Abonné devra communiquer au Prestataire, les informations, précises, exhaustives et actualisées, notamment suivantes : dénomination sociale, nom commercial, adresse de l’établissement et horaires d’ouverture, numéro téléphone professionnel, téléphone portable, adresse du site internet, emails, un texte de présentation et des photos présentant l’activité.
Lesdites informations et/ou photographies, en ce compris tout logo et/ou marque de l’Abonné, auront vocation à être éventuellement publiées par le Prestataire sur le Site, les réseaux sociaux, plaquettes, brochures, documents de présentation ou sur tout autre support publicitaire élaboré par le Prestataire. Elles pourront être filigranées, traduites, restructurées, présentées différemment ou modifiées par le Prestataire sans limitation particulière.

5.2.      Publication sur le Site

L’Abonné rédige et publie librement sur le Site la présentation de son activité et des services qu’il propose. L’activité et les services proposés, ainsi que leur présentation sur le Site, devront être strictement conforme aux dispositions légales et règlementaires.
Les informations publiées sur le Site ne devront concernées uniquement les services qu’ils proposent personnellement à l’exclusion de tout service proposé par tout Tiers.
Les informations et photographies communiquées par l’Abonné devront être insusceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser de publier sur le Site ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitraient inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.
L’Abonné a la possibilité de modifier, à tout moment, via son compte membre sur le Site, les informations qu’il a publiées. En cas de difficultés, il devra contacter sans délai le Prestataire, par tout moyen en ce compris notamment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact[a]bellemartinique.com. Le Prestataire traitera sa demande dans un délai de 72 heures sauf pendant un samedi, dimanche ou pendant un jour férié.
Sur le Site, les Utilisateurs ont la possibilité de publier leurs avis sur les Abonnés suite à toute mise en relation intervenue dans les conditions de l’article 5.3. L’Abonné ne saurait reprocher au Prestataire la publication de tout avis même s’il considère que ledit avis est faussé, abusif ou faux.

 5.3.      Traitement des réservations
Sur le Site, le Prestataire met à disposition des Utilisateurs un formulaire de réservation permettant de réserver les services proposés par l’Abonné.
Dans l’hypothèse où une réservation serait effectuée sur le Site, l’Abonné recevra une notification par courriel sur l’adresse email qu’il aura communiquée au Prestataire. Il recevra aussi un SMS sur le numéro de portable qu’il aura paramétré. Ladite notification comprend le nom et prénom de l’Utilisateur, son adresse email et numéro de téléphone ainsi que le contenu de la réservation. Le Prestataire ne s’engage nullement sur l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur et/ou le sérieux et la solvabilité de ce dernier. Par suite, l’Abonné ne saurait reprocher au Prestataire toute insuffisance concernant notamment la qualité des informations communiquées, l’actualité ou la légalité des besoins de l’Utilisateur.
L’Abonné s’engage à répondre dans les plus brefs délais aux demandes des Utilisateurs et à honorer les réservations.
Les conditions juridiques, économiques et financières des relations entre l’Abonné et chaque Utilisateur seront librement déterminées par ces derniers auxquelles le Prestataire reste tiers. Par conséquent, le Prestataire est, en aucun cas, responsable de tout manquement contractuel de l’Abonné envers tout Utilisateur et inversement.
Le Prestataire ne s’engage nullement sur un nombre de réservations d’Utilisateurs ou sur accroissement du chiffre d’affaires de l’Abonné.
L’Abonné est informé que l’ensemble des informations communiquées par un Utilisateur sur le Site reste l’entière propriété du Prestataire. Par suite, l’Abonné ne saurait restreindre l’utilisation du Prestataire de ces informations nonobstant la demande de contact. Le Prestataire se réserve ainsi la possibilité de réaliser toute opération, notamment une cession, sur lesdites informations en ce compris au profit de tout concurrent direct et/ou indirect de l’Abonné sans que ce dernier ne puisse exiger au Prestataire une quelque compensation financière ou autre.

5.4.      Disponibilités

L’Abonné s’engage à actualiser, en temps réel, ses disponibilités et horaires d’ouverture sur le Site. Dans l’hypothèse où une réservation serait passée sur le Site et que l’Abonné ne serait être en mesure de la traiter, ce dernier s’engage à prendre toute mesure afin que l’image du Prestataire ne soit pas dégradée, lequel se réservera le droit d’agir afin que son préjudice soit réparé.

Article 6 – Conditions financières

6.1.      Montant

L’Abonnement est proposé au prix indiqué sur le site Internet. Le prix est exprimé en euros et TTC.
Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties à l’Abonné par le Prestataire.
Une facture est transmise par le Prestataire et remise à l’Abonné lors de chaque paiement.

6.2.      Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, le montant mensuel de l’Abonnement sera versé par l’Abonné au Prestataire, à compter de la conclusion du Contrat.
Par Carte Bancaire
Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
En effectuant une commande en ligne le client consent à ce que soit initié en son nom un paiement mensuel du montant de son abonnement, cela pendant la durée d’engagement stipulé dans les conditions d’abonnement mentionnées sur le site.

6.3.      Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Abonné d’une somme entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à cinq (5) % du montant total toutes taxes comprises des sommes impayées et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ; et
  • la suspension immédiate de l’exécution du Service fourni par le Prestataire au préjudice de l’Abonné (retrait de toute mention concernant l’Abonné sur le Site…).

Article 7 – Responsabilités

 7.1.      Rôle du Prestataire
Le rôle du Prestataire se limite à la présentation des informations fournies par l’Abonné sur le Site.
Le Prestataire ne s’engage nullement sur un accroissement des affaires de l’Abonné ou sur une exposition commerciale et/ou médiatique efficace. L’Abonné ne saurait alors reprocher au Prestataire l’absence de bénéfice commercial tiré de la souscription à une Offre et/ou le défaut de mise en contact un Utilisateur pendant toute la durée de l’Abonnement.
Les méthodes de travail du Prestataire sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par l’Abonné ou par tout Tiers.

7.2.      Relation entre l’Abonné et les Utilisateurs
Le Prestataire ne saurait être responsable notamment :

  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre l’Abonné et les Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
  • du non-respect par l’Abonné de ses obligations en dépit des engagements pris ;
  • de tout préjudice consécutif à une faute d’un Utilisateur ; et
  • de tout dommage causé par l’Abonné à un Utilisateur ou à tout Tiers.

Le Prestataire ne saurait avoir la qualité d’employeur ou de garant de l’Abonné et/ou des Utilisateurs.
Il est rappelé que si par extraordinaire, l’Abonné ne serait pas en mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à réaliser toutes les diligences nécessaires afin que l’image du Prestataire ne soit pas dégradée, à défaut le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action contre l’Abonné afin notamment de préserver son image commerciale.

 7.3.      Contenu
L’Abonné s’engage à ne pas fournir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Il s’engage, en outre, sur la véracité et l’authenticité des informations communiquées dont il en sera le seul responsable.
Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers, sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relative à un élément directement ou indirectement fourni par l’Abonné, l’Abonné s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Une fois le présent Contrat résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, le Prestataire sera libre de détruire l’ensemble des données de l’Abonné, publiées ou non, sans information préalable de ce dernier. Il est ainsi recommandé à l’Abonné de conserver une sauvegarde de ses données.

7.4.      Dispositions générales

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Abonné ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance liée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité serait limitée au montant TTC effectivement payé par l’Abonné pour la fourniture de l’Abonnement au titre du Contrat.

Article 8 – Informatiques et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Abonné sont nécessaires au Service.
Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat selon les stipulations de la Politique de Confidentialité du Site. Une fois le Contrat terminé, lesdites données sont effacées par le Prestataire et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Offres.
L’Abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
L’Abonné pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact[a]bellemartinique.com ou à l’adresse postale suivante : Belle Martinique – 12, rue du Calvaire à Les Anses-d’Arlet (97217).
Une réponse à la requête de l’Abonné lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

 Article 9 – Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.
Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes techniques exploités par le Prestataire, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 10 – Droit applicable – Langue
Le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Dispositions diverses

11.1.    Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

11.2.    Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

11.3.    Loyauté
Le présent Contrat est nullement exclusif et n’empêche pas chacune des Parties à conclure tout accord semblable avec tout concurrent direct et/ou indirect à des conditions qu’ils seront libres de déterminer.
L’Abonné s’engage à toujours se comporter vis-à-vis du Prestataire, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Prestataire, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations avec tout Tiers.

Article 12 – Information pré-contractuelle – Acceptation de l’Abonné
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France auquel il est fait expressément attribution de compétence.
L’Abonné est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.