Indivision et prescription décennale

19 juin 2025

Description

| INDIVISION ET PRESCRIPTION DÉCENNALE |

Vous êtes cohéritiers d’une parcelle de terre que certains ne veulent pas partager?

Vous avez construit sur le terrain laissé par vos parents?

Vous occupez la maison familiale?

Vous habitez avec votre famille depuis de nombreuses années sur un terrain?

Des personnes que vous ne connaissez pas se sont appropriés les terrains de votre famille?

Quels sont vos droits? Que pouvez-vous faire? Quelles aides sont mobilisables?

 

Ne manquez pas notre matinée d’information sur l’indivision et la prescription décennale acquisitive qui se déroulera le jeudi 19 juin au Marché Agricole et Artisanal du Gros-Morne de 9h à 13h.

Au programme, des tables rondes, des échanges avec des experts (notaires, avocats, géomètres…) et des organismes financeurs.

Infoline: Direction des affaires juridiques et de l’urbanisme au 0596675011

Programmation

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Comment s'y rendre ?

Gros-Morne, Martinique
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