SORTIR DE L’INDIVISION
12 avril 2025Description
𝗦𝗢𝗥𝗧𝗜𝗥 𝗗𝗘 𝗟’𝗜𝗡𝗗𝗜𝗩𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 :
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀’𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘂𝘀 ?
Dans le cadre du Village Habitat Logement, France Services Lorrain en partenariat avec la Chambre des notaires et le CDAD organise un forum sur l’indivision.
𝗦𝗔𝗠𝗘𝗗𝗜 𝟭𝟮 𝗔𝗩𝗥𝗜𝗟 𝟮𝟬𝟮𝟱
𝟴𝗛 𝗔 𝟭𝟯𝗛
𝗠𝗔𝗜𝗦𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗨𝗟𝗧𝗨𝗥𝗘
Chaque indivisaire possède des droits proportionnels à sa part du bien. Mais attention, la gestion d’un bien en indivision nécessite souvent un accord entre les coindivisaires.
Certaines décisions, comme l’entretien courant, peuvent être prises individuellement, tandis que des actes plus importants, comme la vente du bien, nécessitent l’unanimité ou une majorité qualifiée. Lors de cette matinée, France Services Lorrain vous mettra à disposition des notaires afin de faire le point sur vos situations.
Vous êtes en indivision et vous avez des questions ?
Venez demander conseil à nos professionnels du droit pour sécuriser votre patrimoine et prendre les bonnes décisions !
